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La rupture conventionnelle n’est envisagée dans le code du travail que pour les seuls contrats à durée indéterminée. Sont exclus de ce dispositif légal les contrats d'apprentissage et les contrats à durée déterminée lesquels ne peuvent être rompus, d'un commun accord, qu'en suivant des formes spécifiques. …
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On appelle « pacte d’associés » toute convention, statutaire (c’est à dire intégrée dans la statuts d’une société), ou extra-statutaire, ayant pour objet de régir les règles de fonctionnement entre associés, aussi bien durant la vie sociale qu’à l’occasion de la cession des actions ou parts sociales de la société. …
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Les enjeux économiques de l’entreprise du XXIème siècle ne permettent pas le risque de l’erreur. L’entreprise doit prendre l’avantage sur la concurrence, prévenir les troubles sociaux, apprendre à gérer les facteurs de la réussite économique. Le monde de l’entreprise est devenu complexe dans un environnement hostile. Nul n’est censé ignorer la loi, mais, quel chef d’entreprise, quel dirigeant ou cadre peut aujourd’hui prétendre maîtriser la …
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